Annick Billon
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Contributions

J'attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation alarmante des organismes assurant les fonctions d'administrateurs ad hoc pour les mineurs.
J'attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'éligibilité des étudiants boursiers du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS) des établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général (EESPIG) aux dispositifs d'aide à la mobilité internationale.
J'attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des masseurs-kinésithérapeutes.
J'attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la campagne de vaccination contre l'influenza aviaire.
J'attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les conséquences de l'extension des zones tendues sur les communes levant la taxe d'habitation sur les logements vacants.
J'appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'interdiction de la pêche récréative de l'anguille en domaine maritime en aval de la limite de salure des eaux

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