Le 17 décembre 2019, le Sénat examinait la proposition de loi visant à lutter contre la haine sur internet, dite loi Avia.

Ce texte entend lutter contre le phénomène de propagation des discours de haine sur internet, en impliquant les plateformes, les internautes et les fournisseurs d'accès à internet.

En tant que parlementaires, nous n’ignorons pas les aspects destructeurs des campagnes de calomnie et de propos odieux sur internet, dont il m’est déjà arrivé d’en être personnellement la cible.

Cependant, le texte a suscité l’unanimité contre lui, notamment son article 1^er qui prévoyait de confier aux Gafam le droit de juger ce qui est licite ou illicite. Unanimité, aussi bien de la part des tribunaux, des associations de défense des libertés, que des meilleurs spécialistes qui le jugeaient inutile sinon dangereux.

 Les sénateurs ont donc largement modifié le texte issu de l’Assemblée nationale, et instauré des dispositions visant à :

– clarifier la régulation administrative des grandes plateformes pour mieux tenir compte des exigences du droit européen (directive « e-commerce »), en proportionnant les obligations à la charge des plateformes au risque d’atteinte à la dignité humaine et en écartant toute obligation générale de surveillance des réseaux ;
 –mieux s’attaquer à la viralité des discours de haine ainsi qu’à leur financement par la publicité ;
– promouvoir l’interopérabilité entre plateformes, qui permettrait ainsi aux victimes de haine de se « réfugier » sur d’autres plateformes avec des politiques de modération différentes, tout en pouvant continuer à échanger avec les contacts qu’elles avaient noués jusqu’ici ;

– insérer en ligne, là où du contenu aura été retiré, un message rappelant les règles élémentaires d’échanges respectueux entre les utilisateurs ;

– imposer aux plateformes en ligne d’accuser réception dans un délai de 24 heures de toute notification et d’informer sans délai l’auteur des suites données à sa demande de retrait ;
– obliger les plateformes en ligne à se doter des moyens nécessaires au ciblage et à la suppression des comptes utilisés pour répandre des contenus haineux ;
En dépit du travail acharné de notre rapporteur, M. Frassa, pour rendre conforme un texte de circonstance aux exigences du droit français et européen, j’ai cependant fait le choix de ne pas voter une proposition de loi qui suscite les réserves de tous les acteurs du numérique, du Conseil national du numérique, du Conseil d’État et même de la Commission européenne.

En effet, cette proposition de loi dont les conséquences pourront être fortement attentatoires aux liberté individuelles, dépourvue d’étude d’impact et discutée en procédure accélérée me paraît, pour l’heure, inaboutie.

Photo franceinfo/ France Télévision